CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et
taxes suivants :
25 % TTC (soit 20,9% HT et TVA 19,6%).
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt
de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
L’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement
indicatif ; une exposition ayant permis un examen préalable des
pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation
concernant l’état de celles-ci une fois l’adjudication prononcée
et l’objet remis.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles
ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que
le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la
fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer
une quelconque garantie.
Ordres d’achats
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit
ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet
effet en fin de catalogue. Ce dernier doit parvenir à l’étude BRG
dûment complété et accompagné des coordonnées bancaires de
l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux
rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas BRG et ses employés ne pourront être tenus responsables
en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphone.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient
au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que
les frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
Adjudicataire
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour
BRG, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur
pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
BRG se réserve le droit de porter des enchères pour le compte
du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en
portant des enchères successives, soit en portant des enchères en
réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera
pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la
formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. En cas de contestation au moment de l’adjudication,
c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps
cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Paiement
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre
ses nom et adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des
objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les
acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après
un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est
conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention
d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du
16 juin 2010 pris pour l’application de l’article L.112-6 du code
monétaire et financier, relatif à l’interdiction du paiement en
espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de
manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage
de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de
notre société de ventes volontaires à quelque titre que ce soit.
Les adjudicataires pourront obtenir tous les renseignements
concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la
fin de la vente, qui sera à leur charge.
Préemption
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres
d’art ou les documents privés mis en vente publique.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours.
BRG n’assume aucune responsabilité des conditions de la
préemption par l’Etat français.
A défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code
de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise
en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant
; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un
mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour
agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit
de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre
en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant
en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais
et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
Certificat cités
Les lots composés de matières organiques provenant d’espèces
protégées nécessitant pour la vente un Certificat Cites, seront
vendus accompagnés de ce document.
