La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes suivants : 25% TTC.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente. Les dimensions et poids des œuvres sont donnés à titre indicatif. L’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement indicatif ; il ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les objets sont susceptibles d’avoir été restaurés. Nous conseillons aux acheteurs de venir chercher les lots personnellement afin de constater leur état.
EXPOSITION
Les lots sont visibles à l’étude Binoche et Giquello, 5 rue la Boétie, 75008 Paris, sur rendez-vous uniquement.
ADJUDICATAIRE
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve. La date de fin de vente fixée au préalable matérialisera la fin des enchères et entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes. Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de gardiennage qui sont à leur charge.
EXPEDITION
Les adjudicataires pourront obtenir tous les renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente, qui sera à leur charge par Colissimo. Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé. Sachez que l’Étude Binoche et Giquello ne peut être tenue pour responsable en cas de dommage, perte, accident, retard (de la poste) ou tout autre problème qui pourrait arriver lors du transport de vos objets. L’emballage sera fait dans les limites de nos possibilités. Pour chaque lot vendu, des frais de stockage de 2 euros minimum par jour pourront être facturés à l’acheteur à compter du 60ème jour après la vente. En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra s’effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois suivant la vente. Le remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf : 7ème Directive TVA applicable au 01.01.1995). Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, la société binoche et giquello pourra exiger de plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
PRÉEMPTION
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres d’art ou les documents privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après ‘le coup de marteau’, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
