CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes
suivants: 25% TTC.
Les enchères suivent l'ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l'intérêt de
la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
l'état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement
indicatif; une exposition ayant permis un examen préalable des pièces
décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation concernant
l'état de celles-ci une fois l'adjudication prononcée et l'objet remis.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne
peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera
vendu au prix estimé ou même à l'intérieur de la fourchette
d'estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque
garantie.
Le démontage des oeuvres étant parfois difficile, l'examen des miniatures
a été effectué à l'oeil.
ORDRES D'ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d'achat par écrit ou
enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin
de catalogue. Ce dernier doit parvenir à l'étude binoche et giquello
dûment complété et accompagné des coordonnées bancaires de
l'enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu
aux clients qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas binoche et giquello et ses employés ne pourront être tenus
responsables en cas d'erreur éventuelle ou de problème de liaison
téléphone.
Lorsque deux ordres d'achat sont identiques, la priorité revient au
premier ordre reçu.
En cas d'adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les
frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour
binoche et giquello, l'adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur pourvu que l'enchère soit égale ou supérieure au prix de
réserve.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
l'étude binoche et giquello se réserve le droit de porter des enchères pour
le compte du vendeur jusqu'au dernier palier d'enchère avant celle-ci,
soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en
réponse à d'autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas
admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
« adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de
vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de
contestation au moment de l'adjudication, c'est-à-dire s'il est établi que
deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps
cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout
le public sera admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT
L'adjudicataire a l'obligation de payer comptant et de remettre ses nom
et adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra
être différée jusqu'à l'encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu'après
accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux
acheteurs d'obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque
pour une valeur avoisinant leur intention d'achat, qu'ils transmettront à la
Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du
16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et
financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines
créances.
Dès l'adjudication prononcée, les objets sont sous l'entière responsabilité
de l'adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs
lots dans les meilleurs délais afin d'éviter les frais de manutention et de
gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage de l'Hôtel des ventes
n'engage pas la responsabilité de notre société de ventes volontaires à
quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous les
renseignements concernant la livraison et l'expédition de leurs
acquisitions à la fin de la vente, qui sera à leur charge.
Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
Pour chaque lot vendu, des frais de stockage de 2 euros minimum par
jour pourront être facturés à l'acheteur à compter du 60e jour après la
vente.
En cas d'exportation hors de l'UE, le remboursement de la TVA ne pourra
s'effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois suivant la
vente. Le remboursement sera fait au nom de l'acheteur. (cf: 7e Directive
TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de
règlement sous 30 jours, la société binoche et giquello pourra exiger de
plein droit et sans relance préalable, le versement d'une indemnité de 40
euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du
Commerce).
PRÉEMPTION
L'état français dispose d'un droit de préemption sur les oeuvres d'art ou
les documents privés mis en vente publique.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se
substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours.
La société binoche et giquello n'assume aucune responsabilité des
conditions de la préemption par l'Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du Code de
Commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant; si le vendeur ne
formule pas sa demande dans un délai d'un mois à compter de
l'adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour
son compte à l'effet, à notre choix, soit de poursuivre l'acheteur en
annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de
ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous
dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient
souhaitables.
