CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes
suivants: 25% TTC.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt
de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
l’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement
indicatif; une exposition ayant permis un examen préalable des pièces
décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation concernant
l’état de celles-ci une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne
peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien
sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque
garantie.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou
enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en
fin de catalogue. Ce dernier doit parvenir aux études Wemaëre - de
Beaupuis - Denesle ou Binoche et Giquello dûment complété et
accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères
par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne
peuvent se déplacer.
En aucun cas les SVV ne pourront être tenues responsables en cas
d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphone.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au
premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que
les frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente,
l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que
l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, la société de vente se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant
celle-ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant des
enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur
ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par
mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En
cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament
en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit
objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses
nom et adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets
pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs
ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement
bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après
accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux
acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur
banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils
transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin
2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire
et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines
créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs
lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et
de gardiennage qui sont à leur charge.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne
pourra s’effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois
suivant la vente. Le remboursement sera fait au nom de l’acheteur.
(cf: 7e Directive TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de
règlement sous 30 jours, la société de vente pourra exiger de plein
droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40
euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du
Code du Commerce).
PRÉEMPTION
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art
ou les documents privés mis en vente publique.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer
la préemption dans les 15 jours.
La société de vente n’assume aucune responsabilité des conditions de
la préemption par l’Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de
Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et
pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur
en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et
paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux
hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous
paraitraient souhaitables
