CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes suivants: 19,23 % HT (23 % TTC). Les enchères suivent l’ordre
des numéros du catalogue.
Les enchérisseurs domiciliés hors de l’Union européenne ont la possibilité de conclure préalablement à la vente une convention de mandataire sous douane avec la société
Ceros afin de ne pas devoir avancer la TVA française.
DESCRIPTIONS. Les dimensions et les dates des épreuves ont été vérifiées le mieux possible selon les ressources disponibles à ce jour. La description des pièces est complétée
d’une reproduction la plus complète et fidèle possible. L’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement indicatif; une exposition ayant permis un examen
préalable des piéces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis.
ESTIMATIONS. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considerées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix
estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
ORDRES D’ACHATS. Tout enchérisseur qui le souhaite peut faire une offre d’achat par écrit ou s’inscrire pour enchérir par téléphone et fournir ses coordonnées bancaires. Les
enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas binoche et giquello et ses employés ne pourront être tenus
responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphone. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. En cas
d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour binoche et giquello, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu
que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’étude binoche et giquello se réserve le
droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères
en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera
la fin des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit
à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé», le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé
par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT. L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra
être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une
banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes. Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du
16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots
dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité
de notre société de ventes volontaires à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous les renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs
acquisitions à la fin de la vente, qui sera à leur charge. Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé. En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement
de la TVA ne pourra s’effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois suivant la vente. Le remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf: 7e Directive TVA
applicable au 01.01.1995). Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, la société binoche et giquello pourra exiger de plein
droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
PRÉEMPTION. L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient
immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer
la préemption dans les 15 jours. La société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français.
A défaut de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un
délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en
annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais
et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
