La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères
par lot et par tranche, les commissions et taxes suivantes :
• 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC
• 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
• 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC
Tous les lots constituant cette collection provenant des Etats-Unis, les
commissions indiquées ci-dessus seront éventuellement majorées des frais
d’importation de 5,5 % HT augmentés de la TVA en vigueur, voir paragraphe
ADJUDICATAIRES partie III pour plus de détail.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. La Société de Vente et les Experts
se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du
catalogue.
CATALOGUE - ETAT DE CONSERVATION DES OBJETS
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné au
catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique
nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant
permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune
réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet
remis. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont
l’estimation est supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies
sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de Binoche et
Giquello SARL.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut
envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à Binoche et Giquello SARL,
accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone sont
un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. Binoche et Giquello
SARL et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou
de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la
priorité revient au premier ordre reçu. En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix
marteau ainsi que les frais, aux conditions en vigueur au moment de la vente. VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet
www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer
à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des
salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en
ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve,
les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com),
qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit
égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve
aurait été stipulé par le vendeur, Binoche et Giquello SARL se réserve le droit de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-
ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à
d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même
des enchères directement ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot "adjugé" ou tout autre équivalent entraînera la
formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En
cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la
deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra tenir Binoche et Giquello SARL, responsable en cas de perte,
de vol ou de dégradation de son lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix
d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée d’un
montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la marge. Cette
TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée séparément sur
nos documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués par
un Ɵ sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente). Aux commissions et taxes
indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient d’ajouter des frais
additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux et
montres, les vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais additionnels majorés
de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive
TVA applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne Les frais additionnels
ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels, peuvent être rétrocédés
à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur présentation des justificatifs
d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir à la sarl binoche et giquello
l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que cette exportation soit
intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères
(passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible). Binoche et Giquello sarl devra
figurer comme expéditeur dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE La TVA sur les commissions et sur les frais
additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un
n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état
membre sous réserve de la fourniture de justificatifs du transport de France vers un
autre état membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente (passé ce
délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. Le
paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application des
règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de paiement par
chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la garantie de
l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les
acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement
bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après
accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir,
avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur
intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes. Paiement en espèces
conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article
L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces
de certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut
de règlement sous 30 jours, Binoche et Giquello SARL pourra exiger de plein droit et
sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de
recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant
; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à
l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois
après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui
demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et
autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à
retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les autres lots sont à retirer dans un délai
de 15 jours dans les locaux de l’OVV Binoche et Giquello. Le délai passé, le stockage
sera facturé 2euros minimum par jour ouvré. Magasinage Drouot : Tout objet/lot
demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet
d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage de
l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi
de 9h à 10h et de 13h à 18h. Le service Magasinage est payant, à la charge de
l’acquéreur. La tarification au 1er janvier 2020 est la suivante : Frais de dossier : 5 €
/ 10€ / 15 € / 20 € / 25 € TTC. Frais de stockage et d’assurance : 1 € / 5 € / 10 € /
15 € / 20 € TTC/jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot.
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et
les marchands de province, sur présentation de justificatif.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Binoche et Giquello
à quelque titre que ce soit. Pour toute expédition, un forfait minimum de 36€ sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents
privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. La société Binoche et Giquello n’assume aucune responsabilité des conditions
de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise
à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. Les délais
d’obtention dudit certificat ne pourront en aucun cas justifier un différé du règlement.
Binoche et Giquello SARL et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus
responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
