CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot et par tranche, les commissions et taxes suivantes :
• 24% HT de 1 € à 50 000 € soit 28.80% TTC
• 20.50% HT de 50 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
• 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. La Société de Vente et les
Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les
numéros du catalogue.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné
au catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils
se trouvent au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue,
n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de
restauration. Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une
exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il
ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois
l’adjudication prononcée et l’objet remis. Sur demande, un rapport de condition
pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1 000 €. Les
estimations sont fournies à titre purement indicatif. Les mentions concernant la
provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et ne
sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Binoche et Giquello.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone
peut envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Binoche et
Giquello, accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par
téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables
en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux
ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. En cas
d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux conditions
en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site
internet www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant
de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques
ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du
service Drouot Live est la société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer
à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre
connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette
plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et
s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère
soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix
de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Binoche et Giquello se réserve
le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier
d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant
des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera
pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup
de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou
tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. En cas de double enchère reconnue effective par
le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne
intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. Dès
l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il
appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
tenir l’O.V.V. Binoche et Giquello, responsable en cas de perte, de vol ou de
dégradation de son lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix
d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée
d’un montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la
marge. Cette TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée
séparément sur nos documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués
par un Ɵ sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente). Aux commissions et
taxes indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient d’ajouter
des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les
bijoux et montres, les vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais
additionnels majorés de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e
Directive TVA applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne Les frais additionnels
ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels, peuvent être
rétrocédés à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur présentation
des justificatifs d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir à la sarl
binoche et giquello l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que
cette exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date
de la vente aux enchères (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
Binoche et Giquello sarl devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE La TVA sur les commissions et sur les frais
additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant
d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans
son état membre sous réserve de la fourniture de justificatifs du transport de
France vers un autre état membre, dans un délai d’un mois à compter de la date
de la vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En
application des règles de
TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de paiement par
chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la garantie
de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire.
Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement
bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après
accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris
pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à
l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Les bordereaux
acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V.
Binoche et Giquello pourra exiger de plein droit et sans relance préalable, le
versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3
et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à
défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en
son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur
en annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le poursuivre en
exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux
hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient
souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à
retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les autres lots sont à retirer dans un délai
de 15 jours dans les locaux de l’OVV Binoche et Giquello. Le délai passé, le stockage
sera facturé 2 euros minimum par jour ouvré. Magasinage Drouot : Tout objet/lot
demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet
d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage
de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au
samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h. Le service Magasinage est payant, à la charge
de l’acquéreur. La tarification au 1er septembre 2016 est la suivante : Frais de
dossier : 5 € HT Frais de stockage et d’assurance : 1 € HT/jour, les 5 premiers jours
ouvrés ; 5€/9€/16€ HT/jour, à partir du 6e jour ouvré, selon l’encombrement du
lot. Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de Drouot Transport.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Binoche
et Giquello à quelque titre que ce soit. Pour toute expédition, un forfait minimum
de 36 euros sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les
documents privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient
immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. La société binoche et giquello n’assume
aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’État français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de
libre circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne
pourront en aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Binoche et Giquello
et/ou le Vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus
dudit certificat par les autorités.
