frais de vente : 27% ttc
fees and taxes : 27% ttc
CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des
enchères par lot, les frais et taxes suivants : 27% TTC.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la
vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné
au catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils
se trouvent au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue,
n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de
restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. Une
exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il
ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois
l’adjudication prononcée et l’objet remis. Le ré-entoilage, parquetage ou doublage
sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice.
Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont
l’estimation est supérieure à 1 000 €.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif.
Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur
indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV
Binoche et Giquello.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par
téléphone peut envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V.
Binoche et Giquello, accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les
enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne
peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables
en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux
ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux
conditions en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site
internet www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique
permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux
enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel
des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress. L’utilisateur
souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot
Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont
indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère
soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix
de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Binoche et Giquello se réserve
le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier
d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant
des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera
pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le
coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé
» ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le
vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de double enchère reconnue
effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente,
toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V. Binoche et Giquello, responsable en cas
de perte, de vol ou de dégradation de son lot.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être
différée jusqu’à la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs
semaines peut être nécessaire. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de
leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque
étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente.
Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre
accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat,
qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris
pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à
l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra
s’effectuer qu’après l’obtention de la preuve que le bien a été exporté dans un
délai de 3 mois suivant la vente. Le remboursement sera fait au nom de
l’acheteur. (cf : 7e Directive TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement
sous 30 jours, l’O.V.V. Binoche et Giquello pourra exiger de plein droit et sans
relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de
recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à
défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son
nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en
annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le poursuivre en exécution
et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses
tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont
à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans les locaux de l’OVV
Binoche et Giquello. Le délai passé, le stockage sera facturé 2 euros minimum
par jour ouvré.
Magasinage Drouot :
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne
faisant pas l’objet d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au
service Magasinage de l’Hôtel Drouot.
Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à
10h et de 13h à 18h.
Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La tarification au
1er septembre 2016 est la suivante :
Frais de dossier : 5 € HT
Frais de stockage et d’assurance : 1 € HT/jour, les 5 premiers jours ouvrés ;
5€/9€/16€ HT/jour, à partir du 6e jour ouvré, selon l’encombrement du lot.
Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de Drouot Transport.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV
Binoche et Giquello à quelque titre que ce soit.
Pour toute expédition, un forfait minimum de 36 euros sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les
documents privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient
immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. La société binoche et giquello n’assume
aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat
de libre circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat
ne pourront en aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Binoche et
Giquello et/ou le Vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en
cas de refus dudit certificat par les autorités.
![BELLIN, J.N. [Canada/Acadie]. Lot de 12 cartes. Paris, 1744. Plis d'origine. Formats...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=33/77435/28.jpg)