COLLECTION of ordinances, edicts, letters-patents,... - Lot 16 - Giquello

Public exhibition :

Wednesday 17th of November, 11am-6pm

Thursday 18th of November, 11am-8pm

Friday 19th of November, 11am-12pm

Phone during exhibition and sale :

+33(0)1 48 00 20 07

Contact :

Odile CAULE +33(0)1 47 70 48 90

o.caule@betg.fr

La vente se déroule en ligne sur DROUOT.COM. Tout enchérisseur doit au

préalable se créer un compte et s'enregistrer pour la vente sur

www.drouot.com.

La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des

enchères par lot et par tranche, les frais et taxes suivants :

Jusqu’à 150 000 € : 25% HT, soit 26,37 % TTC pour les livres et 30% TTC pour

les manuscrits, autographes, estampes, estampes et tableaux

De 150 001 à 500 000 € : 20,50% HT soit 21.6275 TTC pour les livres et

24,60% TTC pour les manuscrits, autographes, estampes et tableaux

Et au delà de 500 001 € 17% HT soit 17.935% TTC pour les livres 20,40% TTC

pour les manuscrits, autographes, estampes et tableaux

Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.

La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la

vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.

Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.

CATALOGUE

Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est

mentionné au catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus

dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. L’absence de mention

dans le catalogue, n’implique nullement que le lot soit en parfait état de

conservation ou exempt de restauration.

Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une

exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue,

il ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois

l’adjudication prononcée et l’objet remis. Sur demande, un rapport de

condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à

1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Les mentions

concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du

vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Binoche et Giquello.

ORDRES D’ACHATS

La vente se déroule exclusivement en ligne. Toutefois, pour les personnes qui

n’auraient pas la possibilité d’enchérir en ligne, il est possible à titre

exceptionnel de laisser des ordres d’achat que nous exécuterons, ou de faire

une demande de téléphone. La demande peut être faite par courrier, par mail,

à l’O.V.V. Binoche et Giquello, accompagnée des coordonnées bancaires et

postales. Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être tenus

responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison

téléphonique ou de connection. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques,

la priorité revient au premier ordre reçu.

En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais,

aux conditions en vigueur au moment de la vente.

ADJUDICATAIRE

I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère

soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dès l’adjudication, les objets

sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à

l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V.

Binoche et Giquello, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de

son lot.

II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :

A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le

prix d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera

majorée d’un montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%)

inclus dans la marge. Cette TVA fait partie de la commission d’achat et ne

sera pas mentionnée séparément sur nos documents.

III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire :

(indiqués par un Ɵ sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes,

il convient d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou

de 20 % H.T. pour les bijoux et montres, les vins et spiritueux, les multiples et les

automobiles, frais additionnels majorés de la TVA actuellement 20% (5.5% pour

les livres).

IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e

Directive TVA applicable au 01.01.1995)

A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne

Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais

additionnels, peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de l’Union

Européenne sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE pour

autant qu’il ait fait parvenir à la sarl binoche et giquello l’exemplaire n°3 du

document douanier d’exportation et que cette exportation soit intervenue

dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères

(passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible). Binoche et Giquello

sarl devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.

B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE

La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée

à l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA

Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état

membre sous réserve de la fourniture de justificatifs du transport de France

vers un autre état membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de

la vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).

PAIEMENT

L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et

adresse.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais

et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.

En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un

tiers. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets

pourra être différée jusqu’à la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai

de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les acquéreurs ne pourront

prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques

tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable

de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant

la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur

intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes. Paiement en

espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour

l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à

l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Les bordereaux

acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30 jours,

l’O.V.V. Binoche et Giquello pourra exiger de plein droit et sans relance

préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de

recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).

A DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce,

à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée

infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle

enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande

dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout

mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit

de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois après la vente,

soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui

demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts,

frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.

RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS

Les lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans les locaux de l’OVV Binoche

et Giquello. Le délai passé, le stockage sera facturé 2 € minimum par jour ouvré.

Pour toute expédition, un forfait minimum de 36 € sera demandé.

BIENS CULTURELS

L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les

documents privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient

immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État

manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier

enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La société

binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la

préemption par l’État français. L’exportation de certains biens culturels est

soumise à ‘obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel.

Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en aucun cas justifier un

différé du règlement. L’O.V.V. Binoche et Giquello et/ou le Vendeur ne

sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat

par les autorités.