FRAYSSE & ASSOCIÉS1 et BINOCHE ET GIQUELLO2 agissent comme opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régis par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.3
FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO ont la qualité de mandataires du vendeur. Les rapports entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www. drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de par- ticiper à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress4. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
1 Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les inté- resser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se tiennent à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des recti- fications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être diffé- rentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.
Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre pure- ment indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considé- rées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
2 Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de FRAYSSE & ASSOCIÉS ET BINOCHE ET GIQUELLO, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se réservent de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires5. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO .
FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO , intermédiaires de vente, sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se réservent d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par télé- phone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coor-données bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO s’engagent à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).
FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se chargent gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO ne pourront être tenus pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus an- cien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication pro- noncée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se réservent de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO dirigeront la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se réservent de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3 Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche les commissions et taxes suivantes :
De 0 à 300 000 € de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT
De 300 001 à 3 000 000 € de 22% TTC soit 18,33% HT
Au dessus de 3 000 001 € de 12% TTC
Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un
ustificatif du domicile fiscal ;
par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règle- ment.
par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS ET BINOCHE ET GIQUELLO, responsables en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO pourront facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO sont en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se réservent le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,etc;
les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO correspondant aux frais vendeur ;
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
HEU soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
HEU soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se réservent également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO se réservent d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été dé- faillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
6 Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’oeuvres d’art ou sur toute vente
de gré à gré d’oeuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
7 Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réservent le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gou- vernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).
8 Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.
Données personnelles
Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de services, FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO sont amenées à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et acheteurs, y compris notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages électroniques.
FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO pourront utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité et notamment à des fins commerciales et de marketing. FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos don- nées à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Maître Vincent FRAYSSE ou Maître Alexandre GIQUELLO
1) FRAYSSE & ASSOCIÉS - Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél +33 1 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net - Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités: Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU
2) BINOCHE ET GIQUELLO SARL - Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 301 775 00021, siège 5 rue la Boetie 75008 PARIS, +33 1 47 42 78 01 - info@binocheetgiquello.com - Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002389 en date du 12/09/2002 Commissaire priseur habilité : Alexandre Giquello
3) Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr
4) Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
5) Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS et BINOCHE ET GIQUELLO . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
