AVIS AUX ENCHÉRISSEURS
Si vous ne pouvez être présent à la vente
aux enchères, vous pouvez donner vos
instructions au Département des Enchères
de Sotheby’s (France) S.A.S. d’enchérir
en votre nom en complétant le formulaire
gurant au recto.
Ce service est gratuit et condentiel.
Veuillez inscrire précisément le(s)
numéro(s) de(s) lot(s), la description et
le prix d’adjudication maximum que vous
acceptez de payer pour chaque lot.
Nous nous e orcerons d’acheter le(s)
lot(s) que vous avez sélectionnés au prix
d’adjudication le plus bas possible jusqu’au
prix maximum que vous avez indiqué.
Les o res illimitées, « d’achat à tout
prix » et « plus une enchère » ne seront pas
acceptées.
Les enchères alternées peuvent être
acceptées à condition de mentionner « ou »
entre chaque numéro de lot.
Veuillez inscrire vos ordres d’achat dans
le même ordre que celui du catalogue.
Veuillez utiliser un formulaire d’ordre
d’achat par vente - veuillez indiquer le
numéro, le titre et la date de la vente sur le
formulaire.
Vous avez intérêt à passer vos ordres
d’achat le plus tôt possible, car la première
enchère enregistrée pour un lot a priorité
sur toutes les autres enchères d’un
montant égal. Dans le souci d’assurer un
service satisfaisant aux enchérisseurs, il
vous est demandé de vous assurer que
nous avons bien reçu vos ordres d’achat
par écrit au moins 24 h avant la vente.
S’il y a lieu, les ordres d’achat seront
arrondis au montant inférieur le plus
proche du palier des enchères donné par le
commissaire priseur.
Les enchères téléphoniques
sont acceptées aux risques du
futur enchérisseur et doivent être
conrmées par lettre ou par télécopie
au Départment des Enchères au
+33 (0)1 53 05 5293/5294.
Veuillez noter que Sotheby’s exécute
des ordres d’achat par écrit et par
téléphone à titre de service supplémentaire
o ert à ses clients, sans supplément de
coût et aux risques du futur enchérisseur.
Sotheby’s s’engage à exécuter les
ordres sous réserve d’autres obligations
pendant la vente. Sotheby’s ne sera pas
responsable en cas d’erreur ou d’omission
quelconque dans l’exécution des ordres
reçus, y compris en cas de faute.
An d’assurer la régularité et la bonne
compréhension des enchères faites par
téléphone, celles-ci seront enregistrées.
Les adjudicataires recevront une
facture détaillant leurs achats et indiquant
les modalités de paiement ainsi que de
collecte des biens.
Toutes les enchères sont assujetties
aux Conditions Générales de Vente
applicables à la vente concernée dont
vous pouvez obtenir une copie dans les
bureaux de Sotheby’s ou en téléphonant
au +33 (0)1 53 05 53 05. Les Informations
Importantes Destinées aux Acheteurs
sont aussi imprimées dans le catalogue
de la vente concernée, y compris les
informations concernant les modalités de
paiement et de transport. Il est vivement
recommandé aux enchérisseurs de se
rendre à l’exposition publique organisée
avant la vente an d’examiner les lots
soigneusement. A défaut, les enchérisseurs
peuvent contacter le ou les experts
de la vente an d’obtenir de leur part
des renseignements sur l’état des lots
concernés. Aucune réclamation à cet égard
ne sera admise après l’adjudication.
Sotheby’s demande à tout nouveau
client et à tout acheteur qui souhaite
e ectuer le paiement en espèces, sous
réserve des dispositions légales en la
matière, de nous fournir une preuve
d’identité comportant une photographie
(document tel que passeport, carte
d’identité ou permis de conduire), ainsi
qu’une conrmation de son domicile.
Nous nous réservons le droit de vérier
la source des fonds reçus.
Dans le cadre de ses activités de
ventes aux enchères, de marketing et
de fournitures de services, Sotheby’s
est amenée à collecter des données
à caractère personnel concernant le
vendeur et l’acheteur notamment par
l’enregistrement d’images vidéo, de
conversations téléphoniques ou de
messages électroniques relatifs aux
enchères en ligne.
Sotheby’s procède à un traitement
informatique de ces données pour lui
permettre d’identier les préférences des
acheteurs et des vendeurs an de pouvoir
fournir une meilleure qualité de service.
Ces informations sont susceptibles d’être
communiquées à d’autres sociétés du
groupe Sotheby’s situées dans des Etats
non-membres de l’Union Européenne
n’o rant pas un niveau de protection
reconnu comme susant à l’égard du
traitement dont les données font l’objet.
Toutefois Sotheby’s exige que tout tiers
respecte la condentialité des données
relatives à ses clients et fournisse le
même niveau de protection des données
personnelles que celle en vigueur dans
l’Union Européenne, qu’ils soient ou non
situés dans un pays o rant le même niveau
de protection des données personnelles.
Sotheby’s pourra utiliser ces données
à caractère personnel pour satisfaire à ses
obligations légales et, sauf opposition des
personnes concernées, aux ns d’exercice
de son activité et notamment pour des
opérations commerciales, de marketing.
En signant le formulaire d’ordre d’achat,
vous acceptez une telle communication de
vos données personnelles.
Conformément à la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978, le vendeur et
l’acheteur disposent d’un droit d’accès et
de rectication sur les données à caractère
personnel les concernant, ainsi que d’un
droit d’opposition à leur utilisation en
s’adressant à Sotheby’s (par téléphone au
+33 (0)1 53 05 53 05).
IMPORTANTES DESTINÉES
AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation
française et aux Conditions Générales
de Vente imprimées dans ce catalogue
et aux Conditions BIDnow relatives aux
enchères en ligne et disponibles sur le
site Internet de Sotheby’s.
Les pages qui suivent ont pour but
de vous donner des informations
utiles sur la manière de participer aux
enchères. Notre équipe se tient à votre
disposition pour vous renseigner et
vous assister. Veuillez vous référer à la
page renseignements sur la vente de
ce catalogue. Il est important que vous
lisiez attentivement les informations qui
suivent.
Les enchérisseurs potentiels devraient
consulter également le site www.
sothebys.com pour les plus récentes
descriptions des biens dans ce
catalogue.
Provenance Dans certaines
circonstances, Sotheby’s peut inclure
dans le catalogue un descriptif de
l’historique de la propriété du bien si
une telle information contribue à la
connaissance du bien ou est autrement
reconnu et aide à distinguer le bien.
Cependant, l’identité du vendeur ou des
propriétaires précédents ne peut être
divulguée pour diverses raisons. A titre
d’exemple, une information peut être
exclue du descriptif par souci de garder
condentielle l’identité du vendeur
si le vendeur en a fait la demande ou
parce que l’identité des propriétaires
précédents est inconnue, étant donné
l’âge du bien.
Commission Acheteur Conformément
aux Conditions Générales de Vente de
Sotheby’s imprimées dans ce catalogue,
l’acheteur paiera au prot de Sotheby’s,
en sus du prix d’adjudication, une
commission d’achat qui est considérée
comme faisant partie du prix d’achat. La
commission d’achat est de 25% HT du prix
d’adjudication sur la tranche jusqu’à 180
000 € inclus, de 20 % HT sur la tranche
supérieure à 180 000 € jusqu’à 2 000 000
€ inclus, et de 12,9% HT sur la tranche
supérieure à 2 000 000 €, la TVA ou tout
montant tenant lieu de TVA au taux en
vigueur étant dû en sus.
TVA
Régime de la marge – biens non
marqués par un symbole Tous les
biens non marqués seront vendus
sous le régime de la marge et le prix
d’adjudication ne sera pas majoré de
la TVA. La commission d’achat sera
majorée d’un montant tenant lieu de TVA
(actuellement au taux de 20% ou 5,5%
pour les livres) inclus dans la marge. Ce
montant fait partie de la commission
d’achat et il ne sera pas mentionné
séparément sur nos documents.
Biens mis en vente par des
professionnels de l’Union Européenne
† Les biens mis en vente par un
professionnel de l’Union Européenne en
dehors du régime de la marge seront
marqués d’un † à côté du numéro
de bien ou de l’estimation. Le prix
d’adjudication et la commission d’achat
seront majorés de la TVA (actuellement
au taux de 20% ou 5,5% pour les livres),
à la charge de l’acheteur, sous réserve
d’un éventuel remboursement de cette
TVA en cas d’exportation vers un pays
tiers à l’Union Européenne ou de livraison
intracommunautaire à destination d’un
professionnel identié dans un autre
Etat membre de l’Union Européenne (cf.
ci-après les cas de remboursement de
cette TVA).
Remboursement de la TVA pour les
professionnels de l’Union Européenne
La TVA sur la commission d’achat et
sur le prix d’adjudication des biens
marqués par un † sera remboursée si
l’acheteur est un professionnel identié
à la TVA dans un autre pays de l’Union
Européenne, sous réserve de la preuve
de cette identication et de la fourniture
de justicatifs du transport des biens de
France vers un autre Etat membre, dans
un délai d’un mois à compter de la date
de la vente.
Biens en admission temporaire ǂ ou
Ω Les biens en admission temporaire
en provenance d’un pays tiers à l’Union
Européenne seront marqués d’un ǂ
ou Ω à côté du numéro de bien ou de
l’estimation. Le prix d’adjudication sera
majoré de frais additionnels de 5,5% net
(ǂ) ou de 20% net (Ω) et la commission
d’achat sera majorée de la TVA
actuellement au taux de 20% (5,5% pour
les livres), à la charge de l’acheteur, sous
réserve d’un éventuel remboursement
de ces frais additionnels et de cette TVA
en cas d’exportation vers un pays tiers
à l’Union Européenne ou de livraison
intracommunautaire (remboursement
uniquement de la TVA sur la commission
dans ce cas) à destination d’un
professionnel identié dans un autre
Etat membre de l’Union Européenne (cf.
ci-après les cas de remboursement de
ces frais).
Remboursement de la TVA pour les
non-résidents de l’Union Européenne
La TVA incluse dans la marge (pour les
ventes relevant du régime de la marge) et
la TVA facturée sur le prix d’adjudication
et sur la commission d’achat seront
remboursées aux acheteurs nonrésidents
de l’Union Européenne pour
autant qu’ils aient fait parvenir au
service comptable l’exemplaire n°3 du
document douanier d’exportation, sur
lequel Sotheby’s gure dans la case 44
selon les modalités prévues par la « Note
aux opérateurs » de la Direction générale
des Douanes et droits indirects du 24
juillet 2017, visé par les douanes au recto
et au verso, et que cette exportation soit
intervenue dans un délai de deux mois
à compter de la date de la vente aux
enchères.
Tout bien en admission temporaire en
France acheté par un non résident de
l’Union Européenne fera l’objet d’une
mise à la consommation (paiement de la
TVA, droits et taxes) dès lors que l’objet
aura été enlevé. Il ne pourra être procédé
à aucun remboursement. Toutefois, si
Sotheby’s est informée par écrit que
les biens en admission temporaire vont
faire l’objet d’une réexportation et que
les documents douaniers français sont
retournés visés à Sotheby’s dans les 60
jours après la vente, la TVA, les droits
et taxes pourront être remboursés
à l’acheteur. Passé ce délai, aucun
remboursement ne sera possible.
Information générale Les obligations
déontologiques auxquelles sont soumis
les opérateurs de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
sont précisées dans un recueil qui a
été approuvé par arrêté ministériel
du 21 février 2012. Ce recueil est
notamment accessible sur le site www.
conseildesventes.fr .
Le commissaire du Gouvernement
auprès du Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques peut
être saisi par écrit de toute diculté en
vue de proposer, le cas échéant, une
solution amiable.
1. AVANT LA VENTE
Abonnement aux Catalogues Si
vous souhaitez vous abonner
à nos catalogues, veuillez
contacter : +33 (0)1 53 05 53 05
; +44 (0)20 7293 5000 ou
+1 212 894 7000 ou par courriel :
cataloguesales@sothebys.com.
Caractère indicatif des estimations
Les estimations faites avant la vente
sont fournies à titre purement indicatif.
Toute o re dans la fourchette de
l’estimation basse et de l’estimation
haute a des chances raisonnables de
succès. Nous vous conseillons toutefois
de nous consulter avant la vente car
les estimations peuvent faire l’objet de
modications.
L’état des biens Nous sommes à votre
disposition pour vous fournir un rapport
détaillé sur l’état des biens.
Tous les biens sont vendus tels quels
dans l’état où ils se trouvent au moment
de la vente avec leurs imperfections ou
défauts. Aucune réclamation ne sera
possible relativement aux restaurations
d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs
enchérisseurs d’examiner chaque bien
avant la vente et de compter sur leur
propre jugement aux ns de vérier si
chaque bien correspond à sa description.
Le ré-entoilage, le parquetage ou le
doublage constituant une mesure
conservatoire et non un vice ne seront
pas signalés. Les dimensions sont
données à titre indicatif.
Dans le cadre de l’exposition d’avantvente,
tout acheteur potentiel aura la
possibilité d’inspecter préalablement
à la vente chaque objet proposé à la
vente an de prendre connaissance de
l’ensemble de ses caractéristiques, de
sa taille ainsi que de ses éventuelles
réparations ou restaurations.
Sécurité des biens Soucieuse de votre
sécurité dans ses locaux, la société
Sotheby’s s’e orce d’exposer les
objets de la manière la plus sûre. Toute
manipulation d’objet non supervisée par
le personnel de Sotheby’s se fait à votre
propre risque.
Certains objets peuvent être volumineux
et/ou lourds, ainsi que dangereux, s’ils
sont maniés sans précaution. Dans le
cas où vous souhaiteriez examiner plus
attentivement des objets, veuillez faire
appel au personnel de Sotheby’s pour
votre sécurité et celle de l’objet exposé.
Certains biens peuvent porter une
mention “NE PAS TOUCHER”. Si vous
souhaitez les étudier plus en détails,
vous devez demander l’assistance du
personnel de Sotheby’s.
Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques et électriques
(y compris les horloges) sont vendus
sur la base de leur valeur décorative. Il
ne faut donc pas s’attendre à ce qu’ils
fonctionnent. Il est important avant
toute mise en marche de faire vérier le
système électrique ou mécanique par un
professionnel.
Droit d’auteur et copyright Aucune
garantie n’est donnée quant à savoir si un
bien est soumis à un copyright ou à un
droit d’auteur, ni si l’acheteur acquiert un
copyright ou un droit d’auteur.
2. LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en
personne ou par téléphone ou en ligne
sur Internet ou par l’intermédiaire d’un
tiers (les ordres étant dans ce dernier
cas transmis par écrit ou par téléphone).
Les enchères seront conduites en Euros.
Un convertisseur de devises sera visible
pendant les enchères à titre purement
indicatif, seul le prix en Euros faisant foi.
Comment enchérir en personne Pour
enchérir en personne dans la salle, vous
devrez vous faire enregistrer et obtenir
une raquette numérotée avant que la
vente aux enchères ne commence. Vous
devrez présenter une pièce d’identité et
des références bancaires.
La raquette est utilisée pour indiquer vos
enchères à la personne habilitée à diriger
la vente pendant la vente. Si vous voulez
devenir l’acheteur d’un bien, assurezvous
que votre raquette est bien visible
pour la personne habilitée à diriger la
vente et que c’est bien votre numéro qui
est cité.
S’il y a le moindre doute quant au
prix ou quant à l’acheteur, attirez
immédiatement l’attention de la
personne habilitée à diriger la vente.
Tous les biens vendus seront facturés
au nom et à l’adresse gurant sur
le bordereau d’enregistrement de
la raquette, aucune modication ne
pourra être faite. En cas de perte de
votre raquette, merci d’en informer
immédiatement l’un des clercs de la
vente.
À la n de chaque session de vente, vous
voudrez bien restituer votre raquette au
guichet des enregistrements.
Mandat à un tiers enchérisseur Si
vous enchérissez dans la vente, vous le
faites à titre personnel et nous pouvons
vous tenir pour le seul responsable
de cette enchère, à moins de nous
avoir préalablement avertis que vous
enchérissiez au nom et pour le
compte d’une tierce personne en nous
fournissant un mandat écrit régulier que
nous aurons enregistré. Dans ce cas,
vous êtes solidairement responsable
avec ledit tiers. En cas de contestation
de la part du tiers, Sotheby’s pourra vous
tenir pour seul responsable de l’enchère.
Ordres d’achat Si vous ne pouvez pas
assister à la vente aux enchères, nous
serons heureux d’exécuter des ordres
d’achat donnés par écrit à votre nom.
selon qu’il s’agit d’une exportation à
destination d’un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou d’une
exportation à destination d’un Etat
tiers ».
Il est conseillé aux acheteurs de
conserver tout document concernant
l’importation et l’exportation des biens,
y compris des certicats, étant donné
que ces documents peuvent vous
être réclamés par l’administration
gouvernementale.
Nous attirons votre attention sur le
fait qu’à l’occasion de demandes de
certicat de libre circulation, il se peut
que l’autorité habilitée à délivrer les
certicats manifeste son intention
d’achat éventuel dans les conditions
prévues par la loi.
Espèces en voie d’extinction Les
objets qui contiennent de la matière
animale comme l’ivoire, les fanons
de baleine, les carapaces de tortue,
etc., indépendamment de l’âge ou de
la valeur, requièrent une autorisation
spéciale du Ministère français de
l’Environnement avant de pouvoir quitter
le territoire français. Veuillez noter que
la possibilité d’obtenir une licence ou un
certicat d’exportation ne garantit pas
la possibilité d’obtenir une licence ou un
certicat d’importation dans un autre
pays, et inversement. A titre d’exemple,
il est illégal d’importer de l’ivoire
d’éléphant africain aux Etats-Unis. Nous
suggérons aux acheteurs de vérier
auprès des autorités gouvernementales
compétentes de leur pays les modalités
à respecter pour importer de tels objets
avant d’enchérir. Il incombe à l’acheteur
d’obtenir toute licence et/ou certicat
d’exportation ou d’importation, ainsi que
toute autre documentation requise.
Veuillez noter que Sotheby’s n’est pas
en mesure d’assister les acheteurs dans
le transport de lots contenant de l’ivoire
ou d’autres matériaux restreignant
l’importation ou l’exportation vers les
Etats-Unis. L’impossibilité d’exporter
ou d’importer le lot ne justie pas un
retard de paiement du montant dû ou
l’annulation de la vente.
Droit de préemption L’État peut exercer
sur toute vente publique d’oeuvres d’art
un droit de préemption sur les biens
proposés à la vente, par déclaration du
ministre chargé de la Culture aussitôt
prononcée l’adjudication de l’objet mis
en vente. L’État dispose d’un délai de
15 jours à compter de la vente publique
pour conrmer l’exercice de son droit
de préemption. En cas de conrmation,
l’État se subroge à l’acheteur.
Sont considérés comme oeuvres d’art,
pour les besoins de l’exercice du droit de
préemption de l’État, les biens suivants :
(1) objets archéologiques ayant plus de
cent ans d’âge provenant de fouilles et
découvertes terrestres et sous-marines,
de sites archéologiques ou de collections
archéologiques ;
(2) éléments de décor provenant du
démembrement d’immeuble par
destination ;
(3) peintures, aquarelles, gouaches,
pastels, dessins, collages, estampes,
aches et leurs matrices respectives ;
(4) photographies positives ou négatives
quel que soit leur support ou le nombre
d’images sur ce support ;
(5) oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles ;
(6) productions originales de l’art
statuaire ou copies obtenues par le
même procédé et fontes dont les
tirages ont été exécutés sous le contrôle
de l’artiste ou de ses ayants-droit et
limités à un nombre inférieur ou égal
à huit épreuves, plus quatre épreuves
d’artistes, numérotées ;
(7) oeuvres d’art contemporain non
comprises dans les catégories citées aux
3) à 6) ;
(8) meubles et objets d’art décoratif ;
(9) manuscrits, incunables, livres et
autres documents imprimés ;
(10) collections et spécimens provenant
de collections de zoologie, de botanique,
de minéralogie, d’anatomie ; collections
et biens présentant un intérêt historique,
paléontologique, ethnographique ou
numismatique ;
(11) moyens de transport ;
(12) tout autre objet d’antiquité non
compris dans les catégories citées aux
1) à 11).
EXPLICATION DES SYMBOLES
La liste suivante dénit les symboles que
vous pourriez voir dans ce catalogue.
□ Absence de Prix de Réserve
A moins qu’il ne soit indiqué le symbole
suivant (□), tous les lots gurant dans le
catalogue seront o erts à la vente avec
un prix de réserve. Le prix de réserve est
le prix minimum condentiel arrêté avec
le vendeur au-dessous duquel le bien ne
peut être vendu. Ce prix est en général
xé à un pourcentage de l’estimation la
plus basse gurant dans le catalogue.
Ce prix ne peut être xé à un montant
supérieur à l’estimation la plus basse
gurant dans le catalogue, ou annoncée
publiquement par la personne habilitée
à diriger la vente et consignée au procèsverbal.
Si un lot de la vente est o ert
sans prix de réserve, ce lot sera indiqué
par le symbole suivant (□). Si tous les
lots de la vente sont o erts sans prix de
réserve, une Note Spéciale sera insérée
dans le catalogue et ce symbole ne sera
pas utilisé.
○ Propriété garantie
Un prix minimal lors d’une vente aux
enchères ou d’un ensemble de ventes
aux enchères a été garanti au vendeur
des lots accompagnés de ce symbole.
Cette garantie peut être émise par
Sotheby’s ou conjointement par
Sotheby’s et un tiers. Sotheby’s ainsi
que tout tiers émettant une garantie
conjointement avec Sotheby’s retirent
un avantage nancier si un lot garanti
est vendu et risquent d’encourir une
perte si la vente n’aboutit pas. Si le
symbole « Propriété garantie » pour
un lot n’est pas inclus dans la version
imprimée du catalogue de la vente, une
annonce sera faite au début de la vente
ou avant la vente du lot, indiquant que
ce lot fait l’objet d’une Garantie. Si tous
les lots gurant dans un catalogue font
l’objet d’une Garantie, les Notications
Importantes de ce catalogue en font
mention et ce symbole n’est alors pas
utilisé dans la description de chaque lot.
△ Bien sur lequel Sotheby’s a un droit
de propriété
Ce symbole signie que Sotheby’s a un
droit de propriété sur tout ou partie du
lot ou possède un intérêt équivalent à un
droit de propriété.
⋑ Ordre irrévocable
Ce symbole signie que Sotheby’s
a reçu pour le lot un ordre d’achat
irrévocable qui sera exécuté durant la
vente à un montant garantissant que le
lot se vendra. L’enchérisseur irrévocable
reste libre d’enchérir au-dessus du
montant de son ordre durant la vente.
S’il n’est pas déclaré adjudicataire à
l’issue des enchères, il percevra une
compensation calculée en fonction
du prix d’adjudication. S’il est déclaré
adjudicataire à l’issue des enchères, il
sera tenu de payer l’intégralité du prix,
y compris la Commission Acheteur et
les autres frais, et ne recevra aucune
indemnité ou autre avantage nancier.
Si un ordre irrévocable est passé après
la date d’impression du catalogue,
une annonce sera faite au début de la
vente ou avant la vente du lot indiquant
que celui-ci a fait l’objet d’un ordre
irrévocable. Si l’enchérisseur irrévocable
dispense des conseils en rapport avec le
lot à une personne, Sotheby’s exige qu’il
divulgue ses intérêts nanciers sur le lot.
Si un agent vous conseille ou enchérit
pour votre compte sur un lot faisant
l’objet d’un ordre d’achat irrévocable,
vous devez exiger que l’agent divulgue s’il
a ou non des intérêts nanciers sur le lot.
◉ Présence de matériaux restreignant
l’importation ou l’exportation
Les lots marqués de ce symbole ont
été identiés comme contenant des
matériaux organiques pouvant impliquer
des restrictions quant à l’importation
ou à l’exportation. Cette information est
mise à la disposition des acheteurs pour
leur convenance, mais l’absence de ce
symbole ne garantit pas qu’il n’y ait pas
de restriction quant à l’importation ou à
l’exportation d’un lot.
Veuillez-vous référer au paragraphe
« Espèces en voie d’extinction » dans
la partie « Informations importantes
destinées aux acheteurs ». Comme
indiqué dans ce paragraphe, Sotheby’s
n’est pas en mesure d’assister les
acheteurs dans le transport des lots
marqués de ce symbole vers les Etats-
Unis. L’impossibilité d’exporter ou
d’importer un lot marqué de ce symbole
ne justie pas un retard de paiement du
montant dû ou l’annulation de la vente.
α TVA
Les lots vendus aux acheteurs qui ont
une adresse dans l’UE seront considérés
comme devant rester dans l’Union
Européenne. Les clients acheteurs seront
facturés comme s’il n’y avait pas de
symbole de TVA (cf. régime de la marge
– biens non marqués par un symbole).
Cependant, si les lots sont exportés
en dehors de l’UE, ou s’ils sont l’objet
d’une livraison intracommunautaire à
destination d’un professionnel identié
dans un autre Etat membre de l’Union
Européenne, Sotheby’s refacturera
les clients selon le régime général de
TVA (cf. Biens mis en vente par des
professionnels de l’Union Européenne †)
comme demandé par le vendeur.
Les lots vendus aux acheteurs ayant
une adresse en dehors de l’Union
Européenne seront considérés comme
devant être exportés hors UE. De même,
les lots vendus aux professionnels
identiés dans un autre Etat membre de
l’Union Européenne seront considérés
comme devant être l’objet d’une livraison
intracommunautaire. Les clients seront
facturés selon le régime général de
TVA (cf. Biens mis en vente par des
professionnels de l’Union Européenne
†). Bien que le prix marteau soit sujet
à la TVA, celle-ci sera annulée ou
remboursée sur preuve d’exportation
(cf. Remboursement de la TVA pour les
non-résidents de l’Union Européenne
et Remboursement de la TVA pour les
professionnels de l’Union Européenne).
Cependant, les acheteurs qui n’ont pas
l’intention d’exporter leurs lots en dehors
de l’UE devront en aviser la comptabilité
client le jour de la vente. Ainsi, leurs lots
seront refacturés de telle manière que la
TVA n’apparaisse pas sur le prix marteau
(cf. Régime de la marge – biens non
marqués par un symbole).
gurant au catalogue sont o erts à la
vente avec un prix de réserve. Le prix de
réserve est le prix minimum condentiel,
arrêté avec le vendeur, au-dessous
duquel le bien ne peut être vendu. Ce prix
ne peut être xé à un montant supérieur
à l’estimation la plus basse gurant dans
le catalogue ou annoncée publiquement
par le commissaire-priseur de ventes
volontaires et consignée au procèsverbal.
Article IX : Retrait des biens
Sotheby’s pourra, sans que sa
responsabilité puisse être engagée,
retirer de la vente les biens proposés
à la vente pour tout motif légitime
(notamment en cas de (i) non-respect
par le vendeur de ses déclarations et
garanties, (ii) de doute légitime sur
l’authenticité du bien proposé à la
vente, ou (iii) à la suite d’une opposition
formulée par un tiers quel qu’en soit le
bien fondé, ou (iv) si, compte tenu des
circonstances, la mise en vente du Bien
pourrait porter atteinte à la réputation
de Sotheby's ou (v) en application
d’une décision de justice, ou (vi) en cas
de révocation par le vendeur de son
mandat).
Si Sotheby’s a connaissance d’une
contestation relative au titre de propriété
du bien que le vendeur a coné à
Sotheby’s ou relative à une sûreté ou un
privilège grevant celui-ci, Sotheby’s ne
pourra remettre ledit bien au vendeur
tant que la contestation n’aura pas été
résolue en faveur du vendeur.
Article X : Experts extérieurs
Conformément à l’article L. 321-29 du
Code de commerce, Sotheby’s peut
faire appel à des experts extérieurs
pour l’assister dans la description, la
présentation et l’estimation de biens.
Lorsque ces experts interviennent dans
l’organisation de la vente, mention de leur
intervention est faite dans le catalogue.
Si cette intervention se produit après
l’impression du catalogue, mention en
est faite par le commissaire-priseur
dirigeant la vente avant le début de
celle-ci et cette mention est consignée
au procès-verbal de la vente.
Sotheby’s s’assure préalablement
que les experts extérieurs auxquels
elle a recours ont souscrit une
assurance couvrant leur responsabilité
professionnelle, étant précisé que
Sotheby’s demeure solidairement
responsable avec ces experts.
Sauf indication contraire, les experts
extérieurs intervenant dans les ventes de
Sotheby’s ne sont pas propriétaires des
biens o erts à la vente.
PENDANT LA VENTE
Article XI : Déroulement de la vente
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires dirigeant la vente prononce
les adjudications. Il assure la police de
la vente et peut faire toutes réquisitions
pour y maintenir l’ordre.
A l’ouverture de chaque vacation,
le commissaire-priseur de ventes
volontaires fait connaître les modalités
de la vente et des enchères.
Chaque bien est identié par un numéro
qui correspond au numéro qui lui est
attribué dans le catalogue de la vente.
Sauf déclaration contraire du
commissaire-priseur de ventes
volontaires, la vente est e ectuée dans
l’ordre de la numérotation des biens,
étant précisé que, avant ou pendant
la vente, Sotheby’s peut procéder
à des retraits de biens de la vente
conformément à la loi.
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires commence les enchères au
niveau qu’il juge approprié et les poursuit
de même. Il peut porter des enchères
successives ou répondre jusqu’à ce que
le prix de réserve soit atteint.
En cas de doute sur la validité de
toute enchère, et notamment en cas
d’enchères simultanées, le commissairepriseur
de ventes volontaires peut, à sa
discrétion, annuler l’enchère portée et
poursuivre la procédure de vente aux
enchères du bien concerné.
Sotheby’s se réserve la possibilité de
ne pas prendre l’enchère portée par ou
pour le compte d’un enchérisseur si
celui-ci a été précédemment en défaut
de paiement ou a été impliqué dans des
incidents de paiement, de telle sorte que
l’acceptation de son enchère pourrait
mettre en cause la bonne n de la vente
aux enchères.
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires peut, si le vendeur en est
d’accord, procéder à toute division
des biens mis en vente. Il peut aussi
procéder à la réunion des biens mis en
vente par un même vendeur.
Article XII : Adjudication / Transfert de
propriété / Transfert de risque
Le plus o rant et dernier enchérisseur
sera l’acheteur sous réserve que
le commissaire-priseur de ventes
volontaires accepte la dernière enchère
en déclarant le lot adjugé. Un contrat de
vente entre l’acheteur et le vendeur sera
alors formé, à moins que, après qu’un lot
ait été adjugé, il apparaisse qu’une erreur
a été commise ou une contestation est
élevée. Dans ce cas, le commissairepriseur
de ventes volontaires aura la
faculté discrétionnaire de constater que
la vente de ce lot n’est pas formée et
pourra décider, selon le cas, de désigner
un autre adjudicataire, ou de poursuivre
les enchères, ou d’annuler la vente et
de remettre en vente le lot concerné.
Cette faculté devra être mise en oeuvre
avant que le commissaire-priseur
de ventes volontaires ne prononce la
n de la vacation. Les ventes seront
dénitivement formées à la clôture de
la vacation. Si une contestation s’élève
après la vacation, le procès-verbal de la
vente fera foi.
L’acheteur ne deviendra propriétaire
du bien adjugé qu’à compter du
règlement e ectif à Sotheby’s du prix
d’adjudication, et des commissions et
frais dus.
Cependant, tous les risques a érents
au bien adjugé seront transférés à la
charge de l’acheteur à l’expiration d’un
délai de 30 (trente) jours suivant la date
de la vente, le jour de la vacation étant
inclus dans le calcul. Si le lot est retiré par
l’acheteur avant l’expiration de ce délai, le
transfert de risques interviendra lors du
retrait du bien par l’acheteur.
En cas de dommages (notamment
perte, vol ou destruction) causés au
bien adjugé, survenant avant le transfert
des risques à l’acheteur et après le
paiement e ectif à Sotheby’s du prix
d’adjudication, et des commissions
et frais dus, l’indemnité versée par
Sotheby’s à l’acheteur ne pourra être
supérieure au prix d’adjudication (hors
taxes). Aucune indemnité ne sera due
dans les cas suivants : (i) dommages
causés aux encadrements et verres
recouvrant les biens achetés, (ii)
dommages causés par un tiers à qui
le bien a été coné en accord avec
l’acheteur, en ce compris les erreurs
de traitement (notamment travaux
de restauration, encadrement ou
nettoyage), (iii) dommages causés
de manière directe ou indirecte, par
les changements d’humidité ou de
température, l’usure normale, la
détérioration progressive ou le vice
caché (notamment la vermoulure),
(iv) dommages causés par les guerres
ou les armes de guerre utilisant la
ssion atomique ou la contamination
radioactive, les armes chimiques,
biochimiques ou électromagnétiques.
Article XIII : Droit de préemption
L’État français dispose d’un droit de
préemption sur certaines oeuvres d’art
et archives, dont l’exercice, au cours de
la vente, doit être conrmé dans un délai
de 15 (quinze) jours suivant la date de
la vente. En cas de conrmation dans
ce délai, l’État français est subrogé à
l’acheteur.
APRÈS LA VENTE
Article XIV : Commission d’achat
L’acheteur est tenu de payer à Sotheby’s,
en sus du prix d’adjudication, une
commission qui fait partie du prix
d’achat.
Le montant HT de la commission d’achat
est de 25% du prix d’adjudication sur
la tranche jusqu’à 180 000 € inclus, de
20% sur la tranche supérieure à 180
000 € jusqu’à 2 000 000 € inclus, et
de 12,9% sur la tranche supérieure à 2
000 000 €, la TVA ou toute taxe similaire
au taux en vigueur calculée sur la
commission étant ajoutée et prélevée en
sus par Sotheby’s.
Article XV : Règlement
Dès qu’un bien est adjugé, l’acheteur
doit présenter au commissaire-priseur
dirigeant la vente ou à ses assistants, le
numéro sous lequel il est enregistré et
acquitter immédiatement le montant
du prix d’adjudication, de la commission
d’achat, et des frais de vente en euros.
L’acheteur doit procéder à
l’enlèvement de ses achats à ses propres
frais.
Conformément à l’article L. 321-6
du Code de commerce, les fonds
détenus par Sotheby’s pour le compte
de tiers sont portés sur des comptes
destinés à ce seul usage ouverts
dans un établissement de crédit. En
outre, Sotheby’s a souscrit auprès
d’organismes d’assurance ou de
cautionnement des contrats garantissant
la représentation de ces fonds.
Article XVI : Défaut de paiement de
l’acheteur
En cas de défaut de paiement de
l’acheteur, Sotheby’s lui adressera une
mise en demeure. Si cette mise en
demeure reste infructueuse :
(a) le vendeur pourra choisir de remettre
en vente le bien sur folle enchère.
Le vendeur devra faire connaître à
Sotheby’s sa décision de remettre le
bien en vente sur folle enchère dès que
Sotheby’s l’aura informé de la défaillance
de l’acheteur, et au plus tard dans les
trois (3) mois suivant la date de la vente.
Sotheby’s remettra alors le bien aux
enchères. Si le prix atteint par le bien
à l’issue de cette nouvelle vente aux
enchères est inférieur au prix atteint lors
de l’enchère initiale, le fol enchérisseur
devra payer la di érence entre l’enchère
initiale et la nouvelle enchère (y compris
tout di érence dans le montant de la
commission d’achat ainsi que la TVA
ou toute taxe similaire applicable)
augmentée de tous frais encourus lors
de la nouvelle vente ;
(b) si le vendeur n’indique pas à
Sotheby’s, dans le délai de trois mois
suivant la date de la vente, son intention
de remettre en vente le bien sur folle
enchère, il sera réputé avoir renoncé
à cette possibilité et Sotheby’s aura
mandat d’agir en son nom et pour son
compte et pourra, mais sans y être obligé
et sans préjudice de tous les droits dont
dispose le vendeur en vertu de la loi :
(i) soit notier à l’acquéreur défaillant
la résolution de plein droit de la vente ;
la vente sera alors réputée ne jamais
avoir eu lieu et l’acquéreur défaillant
demeurera redevable des frais,
accessoires et pénalités éventuellement
dus ;
(ii) soit poursuivre l’exécution forcée
de la vente et le paiement du prix
d’adjudication (augmenté de tous
les frais, commission et taxes dus),
pour son propre compte et/ou pour le
compte du vendeur, sous réserve dans
ce dernier cas que Sotheby’s ait obtenu
préalablement du vendeur un mandat
spécial et écrit à cet e et.
Sotheby’s tiendra le vendeur informé de
toutes démarches accomplies au nom
du vendeur.
Par ailleurs, Sotheby’s décline toute
responsabilité quant aux conséquences,
quelles qu’elles puissent être, d’une
fausse déclaration et/ou d’un défaut de
paiement de l’acheteur
Article XVII : Conséquences pour
l’acheteur d’un défaut de paiement
Quelle que soit l’option retenue
conformément à l’Article XVI (remise
en vente sur folle enchère, résolution de
plein droit de la vente ou exécution forcée
de la vente) :
(a) L’acquéreur défaillant sera tenu, du
seul fait de son défaut de paiement, de
payer :
(i) tous les frais et accessoires, de
quelque nature qu’ils soient, relatifs au
défaut de paiement (en ce inclus, tous les
frais liés à la remise en vente du bien sur
folle enchère si cette option est choisie intégral de ceux-ci.
Dès la n de la vente, les lots sont
susceptibles d’être transférés dans un
garde-meubles tiers :
VULCAN ART SERVICES
135, rue du Fossé Blanc 92230
Gennevilliers
Tél. +33 (0)1 41 47 94 00
Fax. +33 (0)1 41 47 94 01
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h / 14h
– 17h
(vendredi fermeture à 16h)
Veuillez noter que les frais de manutention
et d’entreposage sont pris en charge par
Sotheby’s pendant les 30 premiers jours
suivants la vente, et qu’ils sont à la charge
de l’acheteur après ce délai.
RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU
DOMMAGE DES LOTS
Il appartient aux acheteurs d’e ectuer
les démarches nécessaires le plus
rapidement possible. A cet égard, il leur
est rappelé que Sotheby’s n’assume
aucune responsabilité en cas de perte ou
dommage causés aux lots au-delà d’un
délai de 30 (trente) jours suivant la date
de la vente.
Veuillez-vous référer à l’Article XII des
conditions générales de vente relatif au
Transfert de risque.
Tout lot acquis n’ayant pas été retiré par
l’acheteur à l’expiration d’un délai de 30
jours suivant la date de la vente (incluant
la date de la vacation) sera entreposé
aux frais, risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur sera donc lui-même chargé
de faire assurer les lots acquis.
FRAIS DE MANUTENTION ET
D’ENTREPOSAGE
Pour tous les lots achetés qui ne sont pas
enlevés dans les 30 jours suivant la date
de la vente, il sera perçu des frais hors
taxes selon le barème suivant :
• Biens de petite taille (tels que
bijoux, montres, livres et objets en
céramique) : frais de manutention de
25 EUR par lot et frais d’entreposage
de 2,50 EUR par jour et par lot.
• Tableaux et Biens de taille moyenne (tels
que la plupart des peintures et meubles
de petit format) : frais de manutention de
35 EUR par lot et frais d’entreposage de
5 EUR par jour et par lot.
• Tableaux, Mobilier et Biens de grande
taille (biens dont la manutention ne
peut être e ectuée par une personne
seule) : frais de manutention de 50
EUR par lot et frais d’entreposage de
10 EUR par jour et par lot.
• Biens de taille exceptionnelle (tels que
les sculptures monumentales) : frais
de manutention de 100 EUR par lot et
frais d’entreposage de 12 EUR par jour
et par lot.
La taille du lot sera déterminée par
Sotheby’s au cas par cas (les exemples
donnés ci-dessus sont à titre purement
indicatif).
Tous les frais sont soumis à la TVA, si
applicable.
Le paiement de ces frais devra être fait à
l’ordre de Sotheby’s auprès du Post Sale
Services à Paris.
Pour les lots dont l’expédition est conée
à Sotheby’s, les frais d’entreposage
cesseront d’être facturés à compter
de la réception du paiement par vos
soins à Sotheby’s, après acceptation et
signature du devis de transport.
Contact
Pour toute information, veuillez contacter
notre Post Sale Services :
Du lundi au vendredi : 9h30 – 12h30 et
14h – 18h
T : +33 (0)1 53 05 53 67
F : +33 (0)1 53 05 52 11
E : frpostsaleservices@sothebys.com
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